Depuis le 1er janvier 2016, l’intégralité des entreprises doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés et sauf quelques exceptions, ils sont même obligés d’y adhérer.
Cette mesure ne s’applique cependant pas aux travailleurs non-salariés. Pourtant, disposer d’une mutuelle est fortement recommandé pour compléter les garanties de base, souvent très faibles, proposées par le Régime social des indépendants (RSI).
Mais pourquoi me demande-t-on alors de choisir une mutuelle obligatoire (organisme conventionné) pendant mon inscription en tant qu’auto-entrepreneur ? Et puis-je conserver ma mutuelle actuelle et rester affilié au régime général?
Lors d’une déclaration au régime d’auto-entrepreneur, le paragraphe 7 du formulaire d’inscription vous impose de choisir un organisme d’assurance-maladie. C’est la caisse d’assurance-maladie qui, pour le compte du RSI, collecte vos cotisations sociales, supervise vos prestations et remboursements de santé. Attention, elle ne substitue aucunement à une complémentaire santé mais agit par dérogation pour le compte du RSI.
Toutefois, lorsqu’un auto-entrepreneur exerce déjà une activité salarié, il peut s’il le souhaite rester affilié au régime général et conserver sa mutuelle.
Comment choisir mon organisme d’assurance-maladie à l’inscription ?
Le choix importe peu, elles proposent toutes les mêmes prestations par convention avec le RSI. Il est toutefois conseillé de choisir une mutuelle dont les locaux sont proches de votre domicile. Une solution de praticité dans cas vous devriez vous rendre directement dans leurs bureaux.
Suis-je obligé de prendre une complémentaire santé en cas de changement de statut ?
Oui, sii vous développez votre activité et dépassez le plafond du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et/ou embaucher, vous devrez alors changer de statut. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une complémentaire santé ani, pour vous et tous vos salariés.
Si les avantages sociaux et fiscaux de la Complémentaire Santé Obligatoire pour tous les salariés (ANI) sont bien réels, ils nécessitent néanmoins l’application stricte des règles à respecter. En effet, si les contrats établis ne sont pas conformes au nouveau cadre réglementaire, ils peuvent être annulés et faire l’objet d’un redressement URSSAF.
Source : service-public.fr
