Si le confinement strict que nous avons connu en mars dernier a permis à certains couples de se retrouver ou de passer du temps ensemble. Il n’en a pas été de même pour ceux qui n’ont pas supporté la vie en couple forcée, 24h sur 24 et 7 jours sur 7… Les demandes de divorces post-confinement ont explosé partout dans le monde…
En Chine, par exemple, plus de 300 dossiers ont été déposés dès la fin du confinement, soit entre 24 février et le 13 mars ! Du jamais vu ! En France, depuis la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle de 2016, il est devenu plus simple d’engager une procédure de divorce… Explications.
Divorcer par consentement mutuel, sans juge, est désormais possible. Cette réforme appliquée depuis le 1er janvier 2017 visait à désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales. Avant cette date, un divorce était souvent prononcé aux torts de l’une des deux parties et nécessitait le passage devant un juge. Les divorces contentieux étaient des procédures souvent longues et coûteuses.
Quels types de divorces en France ?
Depuis cette réforme, le divorce à l’amiable est autorisé. Il nécessite seulement deux avocats et un notaire, mais plus le passage devant le tribunal ! Attention, la réforme ne concerne que les divorces par consentement mutuel, les divorces contentieux existent toujours, mais ne sont pas concernés dans ce cas.
Selon l’article 229 du Code Civil, il existe quatre types de divorces :
- le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage,
- puis, le divorce contentieux lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’accordent pas sur les conséquences de la rupture du mariage,
- le divorce par altération définitive du lien conjugal après 2 ans de séparation effective,
- enfin, le divorce pour faute. Le conjoint demande alors le divorce pour violation grave des liens du mariage (adultère, violences conjugales, abandon de domicile).
Focus sur le divorce par consentement mutuel
Depuis cette réforme donc, le divorce par consentement mutuel existe, et il facilite non seulement les procédures, mais également la vie des futurs ex-époux ! Dès l’instant où les époux trouvent un accord équitable concernant leur divorce, ils peuvent prétendre au divorce par consentement mutuel… Cela concerne aussi bien la garde des enfants qu’une éventuelle pension alimentaire ou prestation compensatoire.
Concrètement, la loi exige que les époux souhaitant se séparer d’un commun accord doivent « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Un objectif : simplifier la procédure
Les époux n’ont donc plus l’obligation de passer devant un juge pour divorcer. Une convention sera rédigée par les avocats des deux parties, reprenant les décisions communes des époux. Il en ressortira une convention de divorce qui sera vérifiée et contre-vérifiée par les deux parties. La convention rédigée devra être soumise à un délai de réflexion de 15 jours avant d’être signée par les deux époux. Une nouvelle contre-signature par les avocats viendra entériner l’acte de divorce. Passé ce délai, la convention sera officialisée par un notaire. C’est le notaire que donnera la force exécutoire.
Deux exceptions au divorce par consentement mutuel
Ces exceptions concernent les cas suivants :
- si le couple qui souhaite divorcer a des enfants, ils devront être informés par leurs parents, qu’ils peuvent être entendus par un juge. Si l’enfant souhaite être entendu, alors le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible.
- si l’un des deux époux est placé sous régime de protection (tutelle ou curatelle), le divorce par consentement mutuel s’avère logiquement impossible.
Les conseils pour divorcer sont au moins aussi importants que ceux pour se marier… Ce n’est pas forcément toujours facile de se résoudre à tourner une page de vie… Alors autant que les choses soient simplifiées, cela évite d’ajouter du stress à une situation compliquée !