Lorsque l’on souhaite acheter un terrain, les demandes d’autorisations d’urbanisme sont parfois difficiles à obtenir. Et ces demandes sont obligatoires dans de nombreux cas. Depuis décembre 2020, le gouvernement a mis en ligne, un site baptisé ADAU (Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanismes).
Ce site permet de faciliter les démarches, de disposer de tous les formulaires CERFA nécessaires en fonction de votre demande. Ce site mis en place par le ministère de la cohésion sociale entend faire gagner du temps aux futurs propriétaires mais également aux services de l’Etat.
Quand faut-il faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?
L’an dernier, les demandes d’extension de maisons, de constructions d’abris de jardin ou de piscine arrivent en tête. Une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire pour plusieurs constructions ou pour les démolitions.
- Maison Individuelle Permis de construire maison individuelle (Cerfa n° 13406*07)
- Travaux dans une Maison Individuelle Déclaration préalable de travaux maison individuelle (Cerfa n°13703*07)
- Démolition Permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°13409*07)
- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (piscine, abri de jardin de plus de 5 m², abri de voiture, extension) Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa n°13404*07)
- Lotissements et autres divisions foncières Déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n°13702*06)
- Aménagement avec ou sans démolition Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n°13409*07)
- Permis de démolir Permis de démolir (Cerfa n°13405*06)
- Certificat d’Urbanisme : Certificat d’urbanisme (Cerfa n°13410*05)
Et ensuite ?
Une fois connecté à la plateforme, il faudra suivre 5 étapes, et renseigner vos informations. Adresse, parcelle cadastrale que pour pourrez retrouver sur Geoportail si vous ne la connaissez pas. Viendront ensuite le type de travaux que vous souhaitez réaliser (piscine, abri de jardin, extension, garage etc…) Les réponses précises aux questions vous orienteront vers les bons formulaires.
Il vous faudra ensuite réunir tous les documents nécessaires : plan de masse, photo, plan de situation, plan de coupe… Attention pour toute surface de plus de 150 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire pour la réalisation des plans. Pour le moment, il faudra imprimer votre dossier en 4 exemplaires mais le ministère promet que la plateforme ADAU permettra la transmission en ligne aux communes raccordées dès le 1er janvier 2022.
Entre un et deux mois pour valider une demande
Si votre demande concerne une simple déclaration préalable aux travaux, le service urbanisme a un mois pour répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Pour les travaux plus lourds, tels que permis de construire, le délai est de deux mois.Une fois votre demande acceptée, il vous faudra installer un panneau d’affichage avec l’autorisation d’urbanisme. Attention, celui-ci doit être visible depuis la voie publique.
- En PP-alvéolaire. 400 g/m2.(Conforme la législation J.O. n°142 du 21 juin 2007.