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Depuis le 9 septembre, il est possible de contester une amende de stationnement sans la payer au préalable

Alors qu'il fallait payer sa contravention pour pouvoir la contester, le conseil constitutionnel a adopté une décision inverse. Les dossiers risquent de vite s'amonceler sur les bureaux de l'administration !

Un changement notoire vient de s’opérer pour les automobilistes et pour les camping-caristes ! Depuis le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a adopté une décision permettant aux automobilistes de contester les amendes de stationnement avant de s’en acquitter.

Jusqu’au 9 septembre, la règle était de payer l’amende puis de la contester après paiement. Pour retoquer cette loi, les sages n’y sont pas allés de main morte ! Ils ont décidé que contester après paiement était inconstitutionnel. Donc, contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bonne ou mauvaise décision ? Explications.

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Les contraventions pour stationnement interdit sont probablement les plus données en France. Certes elles ne sont pour la plupart que de 11€ mais elles sont nombreuses ! De nombreuses personnalités politiques de tous bords réclamaient cette décision pour plusieurs raisons.

  • Lorsque l’on vend son véhicule, le nouveau propriétaire doit faire la carte grise sous 30 jours. S’il reçoit des amendes pendant ce laps de temps, l’ancien propriétaire doit les payer puis prouver qu’il a bien vendu son véhicule.
  • Pour un véhicule volé, idem… Il n’était pas possible de contester une amende sans l’avoir payée auparavant même si le véhicule avait été déclaré volé par le propriétaire.
  • L’usurpation de plaque d’immatriculation était également sujet à verbalisation non fondée. Il fallait payer puis prouver l’usurpation.
  • Pour les camping-caristes, il leur arrivait parfois d’être verbalisés alors qu’aucune interdiction ni aucun arrêté municipal ne mentionne l’interdiction de stationner.

Du travail en perspective pour l’administration !

Cette manière de procéder est donc révolue, mais uniquement pour les amendes de stationnement. Ce qui ne résout en rien, les amendes pour excès de vitesse ou autres commises par un nouveau propriétaire par exemple.

Reste à savoir si le nombre de PV contestés restera raisonnable ou si ce sera la porte ouverte à toute contestation pour des raisons diverses. Et là, les autorités compétentes risquent de voir affluer de nombreuses demandes… Et même si ces contestations s’avèrent injustifiées, il faudra tout de même les prendre en compte. L’administration française n’est pas un exemple de rapidité, cela risque de ne rien arranger !

Photo d’illustration steve estvanik / Shutterstock

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Nathalie Kleczinski

Mes sujets de prédilection sont l'écologie, l'environnement, les innovations solidaires et les actualités en général. J'espère que vous prendrez plaisir à me lire. Ma devise : "Carpe Diem" parce que la vie est trop courte et qu'il faut en savourer chaque instant.

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