Auto / Moto

Depuis le 9 septembre, il est possible de contester une amende de stationnement sans la payer au préalable

Alors qu'il fallait payer sa contravention pour pouvoir la contester, le conseil constitutionnel a adopté une décision inverse. Les dossiers risquent de vite s'amonceler sur les bureaux de l'administration !

Un changement notoire vient de s’opérer pour les automobilistes et pour les camping-caristes ! Depuis le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a adopté une décision permettant aux automobilistes de contester les amendes de stationnement avant de s’en acquitter.

Jusqu’au 9 septembre, la règle était de payer l’amende puis de la contester après paiement. Pour retoquer cette loi, les sages n’y sont pas allés de main morte ! Ils ont décidé que contester après paiement était inconstitutionnel. Donc, contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bonne ou mauvaise décision ? Explications.

Les contraventions pour stationnement interdit sont probablement les plus données en France. Certes elles ne sont pour la plupart que de 11€ mais elles sont nombreuses ! De nombreuses personnalités politiques de tous bords réclamaient cette décision pour plusieurs raisons.

  • Lorsque l’on vend son véhicule, le nouveau propriétaire doit faire la carte grise sous 30 jours. S’il reçoit des amendes pendant ce laps de temps, l’ancien propriétaire doit les payer puis prouver qu’il a bien vendu son véhicule.
  • Pour un véhicule volé, idem… Il n’était pas possible de contester une amende sans l’avoir payée auparavant même si le véhicule avait été déclaré volé par le propriétaire.
  • L’usurpation de plaque d’immatriculation était également sujet à verbalisation non fondée. Il fallait payer puis prouver l’usurpation.
  • Pour les camping-caristes, il leur arrivait parfois d’être verbalisés alors qu’aucune interdiction ni aucun arrêté municipal ne mentionne l’interdiction de stationner.

Du travail en perspective pour l’administration !

Cette manière de procéder est donc révolue, mais uniquement pour les amendes de stationnement. Ce qui ne résout en rien, les amendes pour excès de vitesse ou autres commises par un nouveau propriétaire par exemple.

Reste à savoir si le nombre de PV contestés restera raisonnable ou si ce sera la porte ouverte à toute contestation pour des raisons diverses. Et là, les autorités compétentes risquent de voir affluer de nombreuses demandes… Et même si ces contestations s’avèrent injustifiées, il faudra tout de même les prendre en compte. L’administration française n’est pas un exemple de rapidité, cela risque de ne rien arranger !

Photo d’illustration steve estvanik / Shutterstock

Abonnez-vous à NeozOne sur Google News ou sur WhatsApp pour ne manquer aucune invention et innovation !

Nathalie Kleczinski

Passionnée de lecture et d'écriture, il était presque logique que je me tourne vers le métier de rédactrice/journaliste professionnelle. Écrire est une passion, un besoin et une manière de communiquer indispensables. Touche-à-tout de l'écriture, j'aime surtout écrire sur des sujets liés à l'environnement, mais aussi à ceux qui prodiguent des conseils, ou des astuces pour vous aider dans votre quotidien. Je suis une adepte des tests en tous genres, surtout s’ils permettent de créer, de faire des économies, ou d’utiliser des produits recycler ! Je voue également une véritable passion aux animaux et suis très sensible à leur bien-être et aux inventions qui peuvent améliorer leurs quotidiens. En revanche, je peux vite devenir cassante lorsqu’il s’agit de parler de maltraitance. Enfin, j’aime découvrir et faire découvrir de nouvelles inventions, de petites choses qui amélioreront notre quotidien, ou celui des personnes en situation de handicap, autre cause qui me tient à cœur. Bénévole dans une association liée à l’aide aux victimes d’accidents de la route, vous comprendrez aisément que cette cause me touche aussi et que j’estime primordial de mettre en avant tout ce qui peut améliorer cette sécurité routière et empêcher un décès supplémentaire sur la route. Ma devise : Carpe Diem, car la vie est courte, et qu'il faut transformer chaque instant en tranches de bonheur !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Bouton retour en haut de la page