Loi Pacte : Les procédures de dépôt de brevets enfin simplifiées

Une loi vient d’être modifiée afin de rendre les dépôts de brevet plus simples. Une belle avancée pour nos inventeurs français qui hésitent parfois à déposer leurs idées.

Si vous êtes inventeur, la loi PACTE doit vous dire quelque chose. Cette loi qui vise à simplifier la vie des entreprises (création, liquidation) vient de voir deux de ses articles (41 et 42) modifiés afin d’encourager les dépôts de brevet d’invention.

Ceci afin de faciliter l’innovation des PME, de protéger la propriété intellectuelle et de combler le retard de la France par rapport aux autres pays novateurs. Aujourd’hui les dépôts de brevet et les innovations françaises ne sont suffisamment protégés. Il était donc grand temps de faire le nécessaire pour donner aux inventeurs l’envie de concrétiser leurs projets sans avoir peur de se faire voler le concept par manque de protection.

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Tout d’abord le certificat d’utilité, un « mini brevet » sera plus facile à obtenir et moins coûteux à obtenir. Il sera également délivré pour une durée de 10 ans (au lieu de 6 actuellement). Qui plus est, alors que ce n’était pas possible, il pourra devenir un brevet d’invention par la suite, il n’y aura plus besoin de passer par d’autres organismes (INPI ou OEB) pour déposer. La délivrance de ce certificat d’utilité ne demandera pas de recherche ni d’analyse des conditions de nouveauté et de véritable inventivité.

Ensuite, la modification de l’article 42 porte sur l’introduction d’un droit d’opposition. Il s’agit d’une procédure administrative plus courte que précédemment et qui évitera l’unique recours actuel qui oblige à passer devant un tribunal. Cela vise à simplifier les démarches et à renforcer la crédibilité du brevet déposé.

Enfin les délais d’obtention des brevets et des droits d’opposition devraient être raccourcis afin d’encourager les inventeurs à aller au bout de leurs idées sans pour autant s’encombrer de longues procédures coûteuses. On ne peut que saluer ces modifications, les inventeurs sont nombreux en France et leur faciliter la vie ne peut être qu’une bonne chose pour la matière grise et l’innovation françaises !

Selon les informations du site daf-mag.fr
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