Innovation

Quelles sont les risques et sanctions en cas de contrefaçon de brevet d’invention ?

Un brevet d'invention protège le produit, son auteur et sa commercialisation... Mais contrefaire un brevet, même par ignorance, peut vous coûter très cher !

Comme tout inventeur qui se respecte, vous pensez peut-être avoir eu l’idée du siècle en inventant un objet du quotidien ou tout autre chose qui n’existe pas encore. Si tel est le cas, vous devrez donc déposer un brevet d’invention auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et pourrez donc jouir des droits et des royalties qui vous reviendront. Ce qui protègera de fait, votre invention contre la contrefaçon, ou la copie. Mais que risque celui qui copierait un brevet déjà déposé ? Depuis la loi du 11 mars 2014, la contrefaçon d’un brevet se caractérise par la violation d’un droit de propriété intellectuelle. Mais également par le fait d’imiter ou de reproduire un objet sans aucun droit. De plus, la contrefaçon sous-entend généralement que la copie est de moins bonne qualité, voire non homologuée par rapport à l’objet copié. Que risque l’usurpateur de brevet ? On vous explique tout !

La contrefaçon d’un brevet c’est quoi exactement ?

Selon l’article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Ce qui veut dire que si le produit qui a été breveté est fabriqué par quelqu’un d’autre que le propriétaire du brevet, ou commercialisé, cela caractérise une contrefaçon. Si vous pensez avoir inventé quelque chose qui n’existe pas, vérifiez méticuleusement si c’est vraiment le cas, car cela pourrait vous coûter très cher !

Déposer un brevet : mode d’emploi
Déposer un brevet : mode d’emploi. Crédit infographie : economie.gouv.fr

Que risque-t-on en cas de contrefaçon ?

La contrefaçon d’un brevet est jugée par le juge pénal ou par le juge civil, qui peut demander la destruction des produits contrefaits et octroyer des dommages et intérêts au propriétaire du brevet. De plus, du côté du pénal, la contrefaçon peut être punie d’une amende de 300 000€ et de trois années d’emprisonnement. Si le juge estime qu’il existe des circonstances aggravantes ou si l’infraction est commise sur un réseau de communication en ligne, la peine passe alors à 500 000€ d’amende et à cinq ans d’emprisonnement. On ne plaisante pas, en France, avec la propriété intellectuelle. Cette loi de 2014 a donné plus de moyens aux douanes et juges afin qu’ils puissent ordonner toute mesure qui permet de constater l’atteinte aux produits brevetés. Le délai de prescription a également été porté à 5 ans, au lieu de 3 ans auparavant.

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Une différence : l’amélioration d’un produit…

Imaginons que vous inventiez quelque chose qui permette de perfectionner un objet du quotidien. Vous devrez alors déposer un brevet de perfectionnement avec l’accord du dépositaire du brevet d’invention. Ces différentes lois protègent désormais les inventeurs, ce qui ne fût pas le cas pour ces 9 inventions volées à leurs créateurs. Rappelons que le brevet d’invention protège le produit et son inventeur pendant une durée de 20 ans et lui permet d’avoir un droit exclusif sur le produit qu’il a conçu. Il est donc le seul à pouvoir décider de son utilisation et peut en interdire l’exploitation. Le brevet est aussi une arme commerciale qui lui permet de se garantir les revenus d’une éventuelle commercialisation, notamment dans les secteurs innovants.

Source
Ooreka.fr

Nathalie Kleczinski

Mes sujets de prédilection sont l'écologie, l'environnement, les innovations solidaires et les actualités en général. J'espère que vous prendrez plaisir à me lire. Ma devise : "Carpe Diem" parce que la vie est trop courte et qu'il faut en savourer chaque instant.

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