En principe, quitter son emploi rime avec perte d’allocation chômage. C’est la règle, rappelée noir sur blanc par Service Public : quand on démissionne, on se place soi-même dans une situation de chômage volontaire, et donc sans indemnité. Mais (et c’est un mais très intéressant), il existe plusieurs exceptions légales prévues par France Travail. Ces exceptions concernent les cas dits “de démissions légitimes”, au nombre de 17 exactement. Ces situations particulières permettent de toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) même après avoir quitté son poste de sa propre initiative. Mariage, violences, mutation du conjoint, reconversion, ou encore création d’entreprise : la loi reconnaît qu’il y a parfois des raisons valables de partir sans pour autant se retrouver dans la galère. Décryptage.
Démissionner « légalement » : ce que la loi considère comme légitime
Au second trimestre 2025, on comptait 426 100 démissions de CDI en France, selon les chiffres de la DARES. Si certains claquent la porte pour un nouveau projet, d’autres partent pour des raisons bien plus personnelles : suivre un conjoint, fuir un climat professionnel toxique, ou tout simplement tourner la page. Et c’est là qu’intervient la fameuse notion de « démission légitime ». Le principe est simple : France Travail peut considérer qu’un salarié n’est pas responsable de sa situation de chômage, même s’il a lui-même rompu son contrat. Mais, attention, tout cela repose sur une logique administrative redoutable : il faut pouvoir justifier précisément de la situation, avec des preuves, des dates, et souvent une bonne dose de patience. Je vous vois venir : « encore un truc administratif infaisable ! » Et, pourtant, ce n’est pas si sorcier. La réglementation encadre ces cas depuis longtemps, et la liste est claire : 17 motifs précis, détaillés sur les sites officiels. Parmi les plus connus :
- Vous suivez votre conjoint muté pour son travail.
- Vous vous mariez ou vous pacsez et changez de domicile.
- Vous êtes victime de violences conjugales ou d’un acte délictueux dans le cadre du travail.
- Vous quittez un emploi après un échec de reconversion ou d’entreprise.
- Vous mettez fin à un contrat parce que votre employeur ne vous verse pas votre salaire.
Dans ces cas, le législateur reconnaît que la démission n’est pas un caprice, mais une nécessité de vie.
Les cas les plus fréquents de démissions indemnisées
Et pourtant, la plupart des salariés ignorent totalement ce dispositif. Peut-être parce qu’on nous a toujours dit que « démission = pas de chômage ». Faux ! Ce raccourci est de plus en plus nuancé par la législation. Et, pour avoir fouillé le sujet, je peux vous assurer que le Code du travail réserve parfois de bonnes surprises, même si elles se cachent dans les astérisques.
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Raisons familiales et personnelles
Certaines démissions « légitimes » sont liées à des événements familiaux incontournables. Vous vous mariez ou vous concluez un PACS ? Si votre nouvelle vie implique un changement de résidence, vous pouvez démissionner sans perdre vos droits. Idem si vous suivez votre conjoint ou partenaire qui doit déménager pour son emploi. L’administration est même plutôt généreuse : elle vous accorde deux mois avant ou après le mariage/PACS pour faire valoir ce droit. Et, si vous êtes mineur et que vos parents déménagent, ou majeur sous tutelle suivant votre curateur, vous êtes aussi protégé.
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Situations particulières et santé
Les familles d’enfants en situation de handicap peuvent également bénéficier de ce dispositif, lorsqu’un placement dans une structure spécialisée éloignée du domicile rend la démission inévitable. Autre cas, plus dur, mais heureusement pris en compte : les victimes de violences conjugales. Une personne qui doit fuir son logement pour sa sécurité peut être indemnisée, à condition de présenter les justificatifs adéquats (plainte, attestation ou décision de justice). C’est une avancée importante qui reconnaît le droit de se reconstruire sans pénalisation financière.
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Raisons professionnelles et économiques
Le monde du travail a aussi ses zones grises. Que faire, par exemple, si votre employeur ne vous paie plus, malgré une décision de justice ? Ou si vous êtes victime d’un harcèlement ou d’un acte délictueux sur votre lieu de travail ? Là encore, la démission peut être reconnue comme légitime, à condition de produire les preuves : jugement prud’homal, ordonnance de référé, ou copie de plainte. Enfin, il existe un cas que beaucoup ignorent : celui des journalistes qui quittent leur rédaction pour “conflit de conscience”. Si la ligne éditoriale d’un média ne correspond plus à leur éthique, la loi leur reconnaît le droit de partir sans perdre leurs droits. Rare, mais symboliquement fort !
Tableau récapitulatif des principaux motifs légitimes
| Motif de démission | Conditions principales | Justificatifs exigés |
| Mariage ou Pacs avec changement de résidence | Dans les 2 mois avant ou après | Livret de famille, acte de mariage, justificatifs de domicile |
| Suivi de conjoint (mutation, emploi, création d’entreprise) | Changement de région ou pays | Attestation employeur, acte de mariage ou PACS, justificatifs de logement |
| Violences conjugales | Nécessité de changer de résidence | Plainte ou récépissé de dépôt, justificatifs de logement |
| Enfant handicapé accueilli hors résidence | Obligation de suivi familial | Livret de famille, attestation de la structure d’accueil |
| Non-paiement de salaire | Décision judiciaire constatant les arriérés | Jugement ou ordonnance prud’homale |
| Échec de création d’entreprise | Immatriculation préalable + preuves de difficultés | Extrait Kbis, bilan comptable, attestation comptable |
| Projet de reconversion professionnelle | Validation par la commission France Travail | Attestation de suivi et de validation du projet |
| Acte délictueux au travail | Plainte ou décision de justice | Copie de plainte ou récépissé |
| Clause de couple ou emploi lié | Contrat « indivisible » avec un autre salarié | Attestation employeur des deux contrats |
Des démissions « réexaminables » et la fameuse reconversion
Si vous ne rentrez dans aucune des 17 cases, mais que votre situation mérite une seconde lecture, tout n’est pas perdu. Après quatre mois sans emploi, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) de France Travail un réexamen de votre dossier. Ce comité, composé à parts égales de représentants syndicaux et patronaux, peut décider de rétablir vos droits à partir du 5ᵉ mois, s’il juge vos efforts de recherche d’emploi sérieux et constants. Autrement dit : la loi ne ferme pas totalement la porte, elle la laisse entrouverte pour les cas humains qui échappent aux formulaires. Et, que dire de la reconversion professionnelle ? Ce dispositif, souvent méconnu, permet de démissionner pour changer de métier tout en conservant le droit au chômage. Il faut simplement que le projet soit « réel et sérieux » : un dossier bien monté, une formation identifiée et une validation préalable par France Travail. J’ai d’ailleurs rencontré plusieurs personnes qui ont sauté le pas : enseignants devenus artisans, cadres devenus maraîchers ou comptables reconvertis dans l’énergie solaire. Tous ont bénéficié de ce cadre légal pour se réinventer sans risquer la chute libre financière.
Et, si on parlait aussi de l’abandon de poste ?
Petit rappel d’actualité : depuis le décret du 17 avril 2023, un abandon de poste non justifié peut désormais être assimilé à une démission. Cela signifie que le salarié perdra automatiquement ses droits au chômage, sauf s’il peut prouver un motif valable : maladie, exercice du droit de grève ou modification unilatérale de son contrat par l’employeur. Autant dire qu’il vaut mieux ne pas « tenter le coup » en disparaissant du bureau, car France Travail ne se laisse pas convaincre facilement par un « syndrome d’épuisement professionnel discret ». Alors, avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez le temps de vérifier vos droits et peut-être de lire une dernière fois votre contrat autour d’un café. Et vous, saviez-vous qu’il existe 17 bonnes raisons de démissionner sans perdre vos allocations chômage ? Ce sujet vous fait réagir ? Partagez vos idées ou votre vécu, cliquez ici pour publier un commentaire . Une erreur s’est glissée ? Vous pouvez également nous en faire part !
