Perte d’autonomie : tout savoir sur le mandat de protection future

Lorsqu’une personne n’est plus en capacité de gérer ses biens, ou ses droits, il existe plusieurs mesures de protections juridiques. Parmi les plus connues, nous pouvons citer la mise sous tutelle, la mise sous curatelle, ou la mise sous habilitation familiale. Néanmoins, ces mesures sont généralement prises quand les capacités de la personne à protéger sont réduites, ou qu’elle est dans l’incapacité de le faire. Il existe aussi une autre mesure, prise, elle, lorsque la personne à protéger est en pleine possession de ces facultés : le mandat de protection future. Cette mesure peut être réalisée chez un notaire ou sous signature privée, même si l’acte notarié reste toujours à privilégier pour éviter tout désagrément futur.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Nous aborderons dans cet article le cas d’un mandat de protection future pour un adulte. Dans le cas d’un enfant à protéger, le processus, disponible sur le site du Service Public, sera différent. Prenons un exemple concret pour comprendre ce qu’est un mandat de protection future. Une personne âgée (ou non), qui possède toutes ses facultés mentales, décide, à un moment de sa vie, de se protéger pour les années futures. Elle peut alors désigner un mandataire, qui s’occupera de la gestion du patrimoine, de ses comptes bancaires, et de toutes les décisions à prendre, quand celle-ci ne sera plus en capacité de le faire. Le mandat de protection future est, par conséquent, un contrat signé entre le mandant (personne à protéger) et le mandataire (personne en charge des biens). Le choix du mandataire revient, de fait, au mandant, et peut-être un membre de la famille, comme un proche sans lien familial, ce qui n’est pas le cas, pour une habilitation familiale, par exemple). Dans cette procédure, le seul impératif étant que le mandant ne doit jamais avoir fait l’objet d’une mise sous tutelle, ou sous habilitation familiale. Il peut, en revanche, être protégé par une mesure de curatelle.

Quel est le rôle du mandataire ?

À la différence d’une mise sous tutelle, par exemple, le mandat de protection future, conserve au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques ou civiques. C’est le cas, notamment, de la signature de contrats, de porter des actions en justice, ou de son droit de vote. Quant au mandataire, et si l’état cognitif du mandant le permet, il doit rendre des comptes à ce dernier, quant aux opérations effectuées en son nom. Ce mandat de protection future peut porter sur l’assistance dans le quotidien, ou sur la gestion de son patrimoine (financier, immobilier) ou sur les deux parties. De plus, plusieurs mandataires peuvent être désignés par le mandant, l’un pour l’assister, l’autre pour gérer ses biens, par exemple. Le mandataire peut exercer sa fonction à titre gratuit ou être rémunéré par le mandat, par le biais du remboursement de ses frais, factures à l’appui, entre autres.

Quand le mandat de protection future prend-il fin ?

Lorsqu’il est établi, le mandataire doit, chaque année, effectuer le compte de sa gestion, et le présenter devant le juge des tutelles. De plus, il doit tenir à disposition, un inventaire des biens et les cinq derniers comptes de gestion dès lors qu’ils sont disponibles. La révocation du mandat de protection future peut être ordonnée par le juge qui estimera que le mandataire ou ses biens ne sont pas correctement protégés. Ce mandat peut aussi prendre fin sur décision du mandataire dont la santé se serait rétablie, par exemple. Enfin, il prend fin de droit lors d’un placement sous tutelle ou sous curatelle, au décès du mandant ou au décès du mandataire.