Le Conseil constitutionnel met un coup d’arrêt à l’espionnage des Smartphones, qu’est-ce que cela implique ?

Lors de la présentation de la loi Justice par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, celui-ci avait émis le souhait d’octroyer un nouveau « droit » aux forces de l’ordre. Le ministre de la Justice envisageait de donner, aux policiers et gendarmes, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, la possibilité d’activer à distance le micro et la caméra d’un Smartphone. Cette possibilité était cependant réservée à quelques affaires très sensibles comme les crimes ou délits en bande organisée ou les affaires relevant d’actes terroristes. Le 16 novembre dernier, le Conseil constitutionnel, défenseur des Droits, a retoqué ce dispositif et ne valide donc pas cet aspect de la Loi Justice. Décryptage.

Que dit cette partie de la loi Justice ?

Dans la loi proposée par Éric Dupond-Moretti, il était indiqué que les juges pouvaient autoriser les enquêteurs à activer, à distance, un appareil connecté. Cela était permis dans l’objectif de géolocaliser un suspect ou d’obtenir des informations dans le cadre des enquêtes pouvant découler sur une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Seuls les enquêteurs pouvaient utiliser ce nouveau dispositif, et les avocats, les parlementaires, les médecins, les journalistes, les commissaires de justice ou les magistrats en étaient exclus. Le texte autorisait également l’activation à distance d’un appareil connecté pour écoute et captation d’images sous certaines conditions.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il retoqué ce projet ?

Voici la réponse du Conseil constitutionnel au sujet de cette partie de la loi Justice : « L’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Il est difficile de faire plus clair ! Activer les caméras et les micros à distance relèverait donc d’une privation des droits et des libertés. Il est par ailleurs assez aisé de penser que cette décision est aussi politique ! On sait que depuis son arrivée sur la place Vendôme, Éric Dupond-Moretti, ex-avocat sulfureux connu notamment pour l’affaire d’Outreau, est très controversé par la magistrature. Ce projet de loi avait été contesté notamment par le conseil de l’ordre des avocats de Paris et par l’opposition de gauche qui l’estimaient contraire à la Constitution.

Le saviez-vous ? L’activation de la caméra à distance peut sauver des vies !

Comme nous venons de le voir, le Conseil constitutionnel n’a pas validé l’activation des caméras et des micros à distance dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Pourtant, cette activation à distance est déjà utilisée à d’autres fins, et notamment par les secours comme les pompiers.  Ceci est rendu possible grâce au logiciel XpertEye et il peut sauver des vies. Déjà en test dans quelques départements comme celui du Tarn, il permet au secouriste de prendre le contrôle de votre caméra. Lorsque vous composez le 18 ou le 112, votre appel est pris en charge par un opérateur du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA). En fonction de la situation, l’opérateur peut solliciter votre autorisation pour accéder à la caméra de votre Smartphone, sous réserve que celui-ci dispose d’une connexion internet. Si vous acceptez, l’opérateur saisit votre numéro de téléphone sur la plateforme XpertEye, déclenchant ainsi l’envoi d’un SMS contenant un lien.

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— Rémy Cattelain (@CattelainRemy) July 18, 2023

Il vous suffit ensuite de cliquer sur ce lien pour établir la liaison. « Cet outil permet au citoyen de jouer un rôle actif dans la sécurité civile en contribuant à la gestion de l’intervention. Les premiers moyens seront toujours mobilisés, mais l’application nous aide à déterminer s’il est nécessaire d’ajouter des ressources telles qu’un porteur d’eau, un engin, ou un infirmier. Cette application vient compléter notre dispositif opérationnel », explique le capitaine Soulard, dans les colonnes de La Dépêche. Et évidemment, le logiciel ne conserve aucune donnée et se désactive au bout d’une heure. Que pensez-vous de cette proposition de loi ? Vous semblait-elle justifiée ou contraire à la Constitution Française ? Donnez-nous votre avis ou partagez avec nous votre expérience. Merci de nous signaler toute erreur dans le texte, cliquez ici pour publier un commentaire .