Depuis 2020, il existe une loi appelée AGEC pour anti-gaspillage et économie circulaire. Cette loi aborde différents axes de travail pour parvenir à éradiquer le plastique, diminuer le gaspillage alimentaire et faire des économies d’eau « potable ». Sur ce dernier point, l’article 70 indique qu’à partir de 2023, les nouvelles constructions devront respecter des exigences visant à limiter la consommation d’eau potable, tout en tenant compte des contraintes sanitaires spécifiques à chaque type de bâtiment. Cela inclut notamment des normes relatives à l’utilisation de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Depuis sa promulgation, certaines rumeurs expliquent que l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sera obligatoire dès 2023 dans les nouvelles constructions. Ce n’est évidemment pas le cas, autrement nous vous en aurions parlé. En revanche, certaines municipalités ou communautés de communes ont pris cette loi au pied de la lettre et leur PLU impose désormais ce type d’installation. C’est le cas pour la communauté de communes de Beaume-Drobie et l’on vous explique tout !
Les nouvelles mesures prises dans la Drôme
Pour que cette partie de la loi AGEC, que l’on peut interpréter comme on l’entend, soit applicable, il faut que les communes ou agglomérations modifient leur Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette révision du PLU se fait généralement en concertation avec le maire ou le président d’agglomérations, ainsi qu’avec les élus et les habitants, via des réunions publiques. Pour la communauté de communes de Beaume-Drobie, il est dorénavant inscrit « noir sur blanc » qu’il est obligatoire de constituer une réserve d’eau de pluie pour toute nouvelle construction.
Cette communauté de communes, située dans la Drôme, dispose d’un climat méditerranéen, soit de longues périodes sans pluie qui mettent à mal les nappes phréatiques. Ces sécheresses se produisent normalement en été, la saison durant laquelle la population s’accroît considérablement, la région étant très prisée par les touristes. Il fallait en conséquence trouver un moyen de préserver la ressource en eau, en sachant que le réchauffement climatique s’accélère lui aussi.
Quelles sont les nouvelles obligations des futurs habitants de cette région ?
Les élus de la communauté de commune ont pris la décision d’aller plus loin en rendant obligatoire la présence d’un réservoir d’eau de pluie dans toute nouvelle construction. Les exigences sont spécifiques, avec une réserve d’un mètre cube nécessaire pour chaque surface de 10 m2. Par exemple, pour une maison de 90 m2, il est obligatoire d’installer un réservoir pouvant contenir 9 m3 d’eau de pluie. Cette obligation s’applique également aux locaux professionnels et aux piscines, où il est nécessaire de prévoir un réservoir de 200 l d’eau par mètre carré de surface de la piscine. Ainsi, pour une piscine de 80 m2, il faudra pouvoir stocker 16 m3 d’eau de pluie.
Cette mesure sera-t-elle efficace et pourra-t-elle être généralisée ?
L’efficacité de cette mesure est indéniable, à condition tout de même que la pluie tombe suffisamment dans un premier temps. De plus, sa mise en œuvre peut être complexe. En effet, l’obligation d’installer un réservoir d’eau de pluie est clairement définie dans le plan local d’urbanisme et doit être intégrée dans le permis de construire. Cependant, il est possible pour le propriétaire de ne pas réaliser cette réserve immédiatement ou de prévoir de la faire ultérieurement. Concrètement, cela relève aussi de la prise de conscience des futurs constructeurs et des promoteurs. Quant à la généralisation de cette mesure, elle n’est pas prévue à court terme. Avant cela, le gouvernement devra prendre des mesures nationales obligeant l’installation de récupérateurs d’eau de pluie, comme ce fut le cas pour les détecteurs de fumée. Si cela venait à se concrétiser, les 34 955 communes de France seraient obligées de modifier leur PLU, un contexte qui risquerait de prendre un peu de temps !
Bonjour suite à votre article j’aurais une question. Une personne est passée chez moi annonçant travailler pour la ville et vérifier la réglementation de mes évacuations d’eau. (Je n’ai pas pensé à demander de carte professionnelle mais le logo était sur sa blouse)
Elle m’a fait effectuer des tests pour faire couler l’eau et me dire si ça coulait bien en eaux usées ou non. Le soucis étant qu’à l’arrière de la maison une gouttière s’écoule à un endroit non connu. Elle a donc déclaré que dans le doute elle devait notifier que j’étais non conforme, sans savoir si l’eau de pluie s’écoulait en eaux usées ou eau de pluie, et que j’avais un an pour me mettre en conformité en installant un bac de récupération d’eau de pluie sous peine d’une taxe si je ne faisais pas le nécessaire.
Dossier de subvention possible pour l’achat du récupérateur.
Après réflexion, est ce réellement obligatoire? A votre article je comprends que la loi n’est pas passée .
Car je n’en aurai pas l’utilité, je n’ai rien à arroser et qu’au final je devrai le déclarer et payer également une taxe dessus, n’est ce pas la une forme de forcing pour amener les citoyens à installer le matériel et payer plus de taxes à la ville?
Merci