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Les croquis d’un brevet d’invention sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

Des croquis illustrent souvent le texte descriptif d’un brevet d’invention. Il importe alors de savoir si le partage sans autorisation de ces illustrations constitue une violation du droit d’auteur.

Lors du dépôt d’une demande de brevet, un ou plusieurs dessins peuvent être requis. Cela permet de mieux comprendre la conception ou le fonctionnement de l’objet à breveter. Les schémas doivent montrer toutes les caractéristiques de l’invention spécifiées dans la demande. Souvent, des sites web tiers reprennent ces illustrations pour présenter l’objet breveté aux internautes.

Rappelons que le brevet est un titre ayant pour fonction de protéger une invention. Il empêche toute appropriation par des concurrents ou des tiers. Il serait totalement logique que les croquis qui accompagnent le document soient également protégés par le droit d’auteur. Mais est-ce vraiment le cas ?

Ce que prévoit la législation américaine

Aux États-Unis, le Bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO) est chargé de traiter les demandes de brevet. Sa fonction est de délivrer les titres et les marques après validation des dossiers. L’entité administrative permet aux demandeurs d’accompagner les dessins relatifs aux brevets d’une mention de droit d’auteur. Le candidat qui souhaite obtenir un droit d’auteur sur une illustration doit placer ladite mention en dessous de l’image.

« Le titulaire du droit d’auteur n’a aucune objection à la reproduction en télécopie par quiconque du document de brevet ou la divulgation du brevet, tel qu’il apparaît dans le dossier de brevet, mais se réserve tous les droits quels qu’ils soient », explique l’United States Patent and Trademark Office.

Des limitations aux droits exclusifs

Toutefois, l’absence d’un avis de droit d’auteur ne signifie pas nécessairement que les croquis ne sont pas protégés. Par exemple, le demandeur peut avoir déposé une demande distincte de droit d’auteur pour les illustrations du brevet. Il existe en outre certaines limitations aux droits exclusifs qui permettent à d’autres personnes, en plus du propriétaire de l’œuvre, d’utiliser les illustrations du brevet. L’usage est notamment permis pour l’information, la recherche et l’enseignement. Si une personne cherche à utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur hors de ces cadres, elle devra alors obtenir une autorisation écrite du propriétaire.

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« Les membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit », prévoit d’ailleurs l’article 13 de l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.

Attention au plagiat

Les tiers doivent donc comprendre que les dessins qui accompagnent les brevets peuvent être associés à des droits d’auteur. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de partager ces images sans crainte d’infraction. Quiconque cherche à les utiliser sur des sites web ou dans des supports marketing doit faire preuve de prudence avant de s’en servir à des fins commerciales. Pour déterminer s’il y a violation du droit d’auteur, il faut aussi savoir si le croquis protégé a simplement été utilisé pour reproduire un concept inclus dans l’œuvre en question.

Marc Odilon

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