Brevet d’invention : à qui reviennent les droits d’une invention développée par un salarié ?

Toute invention reconnue fait l’objet d’un dépôt de brevet à l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle). Ce brevet protège évidemment l’invention et donne tous les droits (commercialisation, exploitation, etc.) à son inventeur… Mais que se passe-t-il lorsque le salarié d’une entreprise invente quelque chose au sein de son entreprise ? A qui revient le brevet d’invention ? La loi prévoit des conditions spécifiques lorsque cette situation se présente. Il faut, avant tout, faire la différence entre l’invention dite de mission, et celle dite hors mission… On va tout vous expliquer, et si vous inventez un truc génial dans votre entreprise, cela pourrait vous être très utile pour ne pas être spolié !

Les inventions de mission c’est quoi ?

Les inventions de mission sont des inventions réalisées par un salarié dans l’exécution de son contrat de travail, qui comporte une mission inventive permanente. Le contrat peut aussi mentionner des études ou des recherches qui lui sont confiées dans le cadre de la future invention. Une invention de mission reste la propriété de l’employeur dès la conception, mais le salarié inventeur doit être cité, sauf s’il s’y oppose. Elle ouvre droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’un avenant au contrat de travail.

Les inventions hors mission c’est quoi ?

Les inventions hors mission sont des inventions qui entrent dans le cadre de l’activité de l’entreprise et peuvent être réalisées dans le cadre d’une amélioration d’un produit déjà existant. Elles peuvent aussi être réalisées en dehors de toute mission confiée par l’entreprise et sans aucun lien avec ladite entreprise. L’employeur doit payer le « juste prix » au salarié, si l’employeur exerce son droit d’attribution (somme forfaitaire globale et définitive ou proportionnelle au chiffre d’affaires, ou cumul des deux). Dans le cas d’une invention hors mission ayant un rapport avec l’entreprise, la propriété de l’invention revient au salarié, mais l’entreprise peut tout de même se faire attribuer le droit d’attribution, ou uniquement la jouissance par licence d’exploitation. Dans le cas d’une invention par un salarié sans aucun lien avec l’entreprise, alors la propriété revient de plein droit et dans son entièreté au salarié inventeur. L’entreprise n’a donc aucun droit à rémunération, et c’est le salarié qui en retire les bénéfices.

Pourquoi faut-il immédiatement déclarer une invention à son employeur ?

90% des inventions brevetées sont créés par des salariés, et en fonction de la nature de l’invention (mission ou hors mission), le dépôt de brevet doit être réalisé par l’entreprise ou le salarié. Ce dernier, de son côté, a obligation de déclarer à son employeur toute invention réalisée. L’objectif étant de déterminer rapidement à qui reviendront la propriété intellectuelle et les droits inhérents à l’invention. Que l’invention soit de mission ou hors mission, elle doit être déclarée par le salarié à son employeur, qui devra lui proposer un classement de son invention (hors mission ou mission). Si l’invention est l’œuvre de plusieurs inventeurs salariés ou d’une équipe de chercheurs, alors tous les inventeurs devront être cités, avec leur accord; on appelle cela une déclaration conjointe, qui devra être établie par l’employeur.